Héritage véhicule - comment faire ?

Cet article concerne les véhicules non conservé par l’hériter, les véhicules vendus ou donnés et les véhicules dont le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois.

Comment immatriculer un véhicule récupéré en héritage ?

La demande d’immatriculation peut être réalisée directement sur Internet. Plus besoin de se déplacer en Préfecture. Un code de cession sera donné pour effectuer les démarches administratives du futur titulaire du véhicule.

Documents à joindre

Les documents à joindre pour faire une demande de certificat d'immatriculation concernant les véhicules obtenus en héritage sont :

le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession, au nom du ou des héritiers avec leur(s) adresse(s),
le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,
la carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le …» ou « cédé le … » et signé par le ou les héritiers;
si carte grise au nom du défunt :
- attestation du notaire signalant que « Monsieur ou Madame né(e) le … à …. est décédé le …. A … et que dans la succession se trouve un véhicule. » (avec la mention si possible de la marque, numéro d’immatriculation, type et numéro de série),
- acte de notoriété effectué par un notaire,
certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers signalant aucune existence de testament ni d’autres héritiers, aucun contrat de mariage, aucun procès, ni contestation en cours sur l’héritage,
Procuration informant qu’un des héritiers a été mandaté pour effectuer les démarches,
Contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre visite si véhicule à plus de 4 ans
Code de cession.

Attention si la carte grise a été perdue, elle devra être refaite même si vous ne conservez pas le véhicule.

Sur le téléservice, au plus tard dans les 15 jours suivant la remise des documents au nouveau titulaire, vous devez renseigner lors de l’étape 2 « Mes démarches en cours » la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau du propriétaire

Véhicule à la casse

Aucune modification n’est demandée pour mettre le véhicule à la casse. La voiture doit être remise à un centre véhicule hors d’usage agréé. Les documents à transmettre :

Cerfa n°15776*01 au nom du ou des héritiers ainsi que leur(s) adresse(s)
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Attestation sur l’honneur signalant que la voiture n’a pas circulé
Original de la carte grise barrée avec la mention « cédé pour destruction le …. » et signée par le ou les héritiers
si carte grise est au nom du défunt :
- Attestation du notaire certifiant que « Monsieur ou Madame, né le … à …. est décédé(e) le …. A …. et que dans la succession se trouve un véhicule »
- Acte de notoriété établi par un notaire
certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers informant aucune présence de testament, ni d’autres héritiers ni aucun contrat de mariage, ni de procès, ni contestation

Attention si carte grise perdue, une déclaration de perte ou de vol doit être demandée.
Merci de bien informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule (avec copie du certificat de destruction).

Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire

La demande d’immatriculation peut être réalisée sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés ANTS. Un code de cession vous sera donné pour effectuer les démarches administratives du futur titulaire du véhicule.
Documents à joindre :

cerfa n°15776*01 de cession indiquant le nom du ou des héritiers et les adresses du ou des héritiers
certificat de situation administrative (daté de moins 15 jours)
carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le …. » ou « cédé le …. » et signalé par le ou les héritiers
si carte grise au nom du défunt :
- Attestation du notaire certifiant que « Monsieur ou Madame, né le … à …. est décédé(e) le …. A …. et que dans la succession se trouve un véhicule »
- Acte de notoriété établi par un notaire
certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers informant aucune présence de testament, ni d’autres héritiers ni aucun contrat de mariage, ni de procès, ni contestation
attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé
Procuration signée par tous les héritiers si une personne a été mandatée pour effectuer les démarches
Contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre visite si véhicule à plus de 4 ans
Code de cession

Attention vous devez refaire la carte grise si elle a été perdue avant de la vendre.
Sur le téléservice, au plus tard dans les 15 jours suivant la remise des documents au nouveau titulaire, vous devez renseigner lors de l’étape 2 « Mes démarches en cours » la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau du propriétaire

Pour en savoir plus sur les droits concernant l'héritage, consultez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173